Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er juin 2020
SOCODI SAS au capital de 200 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le n° 398 657 577
Dont le siège social est sis immeuble Gazzo – RN 193 – 20600 FURIANI
N° TVA intra : FR 88 398 657 577
Adresse Internet : www.corsegsm.com
Adresse Email :info@corsegsm.com

MàJ du 27/03/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux Produits et Services Grand Public de Corse Gsm, sont régulièrement portées à la connaissance de l’Acheteur pour lui permettre de passer commande par voie électronique ou physique.
Elles sont librement accessibles sur simple demande par mail ou en boutique du réseau Corse Gsm, tout comme les CGA.
Il est par ailleurs rappelé que l’Acheteur ne peut conclure de contrat sans avoir préalablement déclaré, au moyen d’une case à cocher, avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Abonnement (CGA) en cas de souscription à un abonnement à un service de télécommunication mobile Corse Gsm, notamment via le bon de commande ou le lien hypertexte figurant à côté de la case à cocher, et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions générales dans lesquelles Corse Gsm commercialise par l’intermédiaire de son site Internet www.corsegsm.com (ci-après désigné le « Site ») ou en boutique du réseau Corse Gsm :
• Un terminal de téléphone mobile ou tout autre appareil permettant de se connecter ou d’utiliser un service de
télécommunication mobile (ci-après désigné « Produit »), avec une carte SIM associée à un abonnement à un service de télécommunication mobile Corse Gsm (ci-après le « Service de Téléphonie Mobile » ou « Service »), ou ;
• Un Produit sans Service de Téléphonie Mobile, ou,
• Une offre de Service de Téléphonie Mobile seule, ou,
• Une offre de Service ADSL ou Fibre à laquelle est associée une box (ci-désignée après « Matériel ») fournie gracieusement ou dans le cadre d’une location par Corse Gsm, selon l’offre souscrite par l’Acheteur.
Le terme « Service » dans les présentes CGV désigne conjointement les offres de Service de Téléphonie Mobile et les offres de Service Corse Gsm Box ADSL ou Fibre.

Les Présentes CGV complètent, le cas échéant, les Conditions Générales d’Abonnement de Service de Téléphonie Mobile, les Conditions Générales d’Abonnement à la Corse Gsm Box (Service ADSL), ou les Conditions Générales d’Abonnement à la Corse Gsm Box Fibre (ciaprès conjointement désignées « CGA ») applicables aux Services correspondants de Corse Gsm avec lesquels elles forment alors un tout indissociable lorsque l’Acheteur souscrit un tel Service auprès de Corse Gsm et constituent le contrat entre l’Acheteur et Corse Gsm.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la commercialisation, par l’intermédiaire du Site, de l’offre «Forfait Bloqué Tarif Social» de Corse Gsm, qui font l’objet de conditions générales de vente spécifiques.

Article 2. Conclusion du contrat – Condition suspensive – Preuve du contrat

Il est préalablement rappelé à l’Acheteur que les contrats conclus dans le cadre du Site sont des contrats conclus par voie électronique via le système du « double-clic » prévu par l’article 1127-2 du Code civil, dont l’entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la validation du dossier de l’Acheteur par Corse Gsm conformément aux dispositions du présent article.

2.1 Conclusion du contrat
2.1.1 Pour conclure le contrat, l’Acheteur, qui doit obligatoirement disposer d’une adresse e-mail valide accessible depuis un ordinateur, doit suivre le parcours de commande suivant :
1-a/ Dans l’hypothèse de la commande d’un Produit et/ou Service de Téléphonie mobile, l’Acheteur :
• consulte et sélectionne un Produit parmi ceux qui lui sont présentés sur le Site dans l’onglet « Téléphones Mobiles », puis en cas de souscription concomitante d’un abonnement, est invité à souscrire une offre de Service de Téléphonie Mobile en sélectionnant les caractéristiques de celle-ci, y compris les services optionnels, ou bien ;
• consulte et sélectionne une offre de Service de Téléphonie Mobile seule parmi celles qui lui sont présentées sur le Site dans l’onglet « Forfaits » en sélectionnant les caractéristiques de celle-ci, y compris les services optionnels ;
1-b/ Dans l’hypothèse de la commande d’un Service ADSL ou Fibre Corse Gsm Box, l’Acheteur :
• après avoir été préalablement invité à vérifier l’éligibilité de sa ligne, consulte et sélectionne une offre de Service ADSL ou Fibre Corse Gsm Box parmi celles qui lui sont présentées sur le Site dans la rubrique « Forfait Internet » en sélectionnant les caractéristiques de celle-ci, y compris les éventuels services optionnels disponibles ;
2/ Il accède alors à la page « Mon panier », constituant la première étape du parcours de commande permettant la conclusion du contrat, dans le cadre de laquelle il :
• (i) ajoute sa sélection au panier et (ii) valide le contenu de ce dernier en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE » (le fait de cliquer sur ce bouton est alors constitutif du « premier clic » dans le cadre du système du « double-clic » précité) ;
3-a/ Dans l’hypothèse de la commande d’un Produit et/ou Service de Téléphonie mobile, il accède ensuite à la page « Informations personnelles », constituant la seconde étape du parcours de commande permettant la conclusion du contrat, dans le cadre de laquelle il :
• (i) remplit en ligne un formulaire aux fins de s’identifier et en cas de souscription concomitante d’un abonnement fournit les informations nécessaires à la facturation mensuelle du(des) Service(s) souscrit(s), (iii) précise s’il souhaite conserver son numéro de mobile actuel, dans le cas d’une portabilité entrante, (iv) déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV, en cas de souscription concomitante d’un abonnement des conditions générales d’abonnement et des Tarifs (guide tarifaire et/ou fiches tarifaires), avoir reçu les informations afférentes au droit de rétractation, et avoir été informé que la confirmation de sa commande vaut obligation de paiement puis (v) conclut définitivement le contrat en cliquant sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE » (le fait de cliquer sur ce bouton est alors constitutif du « second clic » dans le cadre du système du « double-clic » précité).
3-b/ Dans l’hypothèse de la commande d’un Service ADSL ou FIBRE Corse Gsm Box, il accède ensuite à la page « Informations personnelles », constituant la seconde étape du parcours de commande permettant la conclusion du contrat, dans le cadre de laquelle il :
• (i) remplit en ligne un formulaire aux fins de s’identifier et fournit les informations nécessaires à la facturation mensuelle du(des) Service(s) souscrit(s), (ii) préciser s’il souhaite conserver son numéro d’appel lié à la ligne fixe concernée, dans le cas d’une portabilité entrante, (iii) déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV, les conditions générales d’abonnement et les Tarifs (guide tarifaire et/ou fiches tarifaires), avoir reçu les informations afférentes au droit de rétractation, et avoir été informé que la confirmation de sa commande vaut obligation de paiement puis (iv) conclut définitivement le contrat en cliquant sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE » (le fait de cliquer sur ce bouton est alors constitutif du « second clic » dans le cadre du système du « double-clic » précité).
4/ Il accède ensuite à la page « Paiement », constituant la troisième étape du parcours de commande permettant de procéder au paiement de sa commande.
5/ Il accède ensuite à la page « Confirmation », constituant la quatrième et dernière étape du parcours de commande permettant la conclusion du contrat, dans le cadre de laquelle il :
• est informé de la prise en compte de sa commande et de l’enregistrement du contrat conclu, ainsi que du numéro qui lui est attribué.
Tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE» (soit le « second clic »), l’Acheteur peut, à tout moment, revenir à l’une des étapes précédentes, afin d’apporter des modifications et/ou corrections aux informations saisies.
La procédure de conclusion du contrat décrite ci-dessus, associée à l’accusé de réception de la commande de l’Acheteur envoyé par email par Corse Gsm à l’adresse renseignée par l’Acheteur, constitue le système du « double-clic », qui permet au contrat d’être valablement conclu par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil. Ainsi, le fait, pour l’Acheteur, de cliquer sur les boutons « VALIDER MA COMMANDE » puis « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE » exprime son acceptation irrévocable des termes de l’offre de Produit et/ou de Service souscrite.
Par ailleurs, l’Acheteur est informé que le fait de passer une commande sur le site www.Corse Gsm.com l’engage à en régler son montant à Corse Gsm.

2.1.2 L’Acheteur déclare sur l’honneur que les informations communiquées en ligne dans le formulaire en vue de la validation de son dossier par Corse Gsm sont exactes et seront corroborées par les pièces justificatives dont Corse Gsm se réserve la possibilité de lui demander communication, le cas échéant, préalablement à la levée de la condition suspensive prévue à l’article 2.2 ci-après.

2.1.3 L’Acheteur est également informé de ce que Corse Gsm se réserve la faculté, préalablement à la levée de la condition suspensive prévue à l’article 2.2 ci-après, d’exiger de l’Acheteur le versement d’un dépôt de garantie lorsque celui-ci se trouve notamment dans l’une des situations suivantes :
• l’Acheteur n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès de Corse Gsm,
• L’Acheteur a souscrit plusieurs contrats d’abonnement, au cours des six derniers mois, auprès de Corse Gsm,
• L’Acheteur est inscrit dans la base « prévention des impayés » tenue par le GIE Préventel,
• L’Acheteur a eu des incidents de paiements au titre des contrats d’abonnements préalablement souscrits auprès de Corse Gsm,

Le dépôt de garantie devra être réglé à Corse Gsm préalablement à l’expédition du(es) Produit(s) et/ou activation du(es) Service(s). Corse Gsm informera l’Acheteur du montant du dépôt de garantie par courrier électronique ou tout autre moyen. Dans ce cas, l’Acheteur devra adresser à Corse Gsm un chèque du montant du dépôt de garantie demandé à l’ordre de Corse Gsm.

Enfin, l’Acheteur est informé de ce que Corse Gsm se réserve le droit :
• d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure ;
• de refuser toute commande en cas de motif légitime.

2.2 Condition suspensive
L’Acheteur est informé de ce que l’entrée en vigueur du contrat conclu par voie électronique en application des termes de l’article 2.1 cidessus est soumis à la condition suspensive de la validation de son dossier, sur la base des informations qu’il a fourni dans le cadre de
la procédure de conclusion du contrat décrite dans ce même article, ainsi qu’au succès du paiement en ligne effectué au moyen de sa carte bancaire.
L’Acheteur sera informé de la levée ou non de la condition suspensive dans le cadre de l’accusé de réception de la commande de l’Acheteur envoyé par e-mail par Corse Gsm.
L’Acheteur peut alors prendre connaissance, via le Site, du statut de sa commande et, le cas échéant, de l’expédition du(es) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) en utilisant le mot de passe qui lui est communiqué par Corse Gsm dans le cadre de l’email d’accusé de réception de la commande envoyé par Corse Gsm.
L’activation du Service de Téléphonie Mobile est effectuée par Corse Gsm sur demande de l’Acheteur, après saisie par ce dernier, sur le site Internet, de son numéro de Carte SIM et de son mot de passe.

2.3 Preuve du contrat
Les données électroniques enregistrées par Corse Gsm sur le site www.corsegsm.com (et notamment les informations fournies par l’Acheteur, ainsi que l’horodatage de la formation du contrat) constituent la preuve de la commande passée entre l’Acheteur et Corse Gsm, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
Ces données électroniques donnent lieu à l’établissement d’un contrat d’abonnement comportant le numéro attribué par Corse Gsm à l’issue du processus de conclusion du contrat décrit à l’article 2.1 ci-dessus.
Ce contrat accompagné du Mandat de prélèvement SEPA et du formulaire de rétractation sera communiqué à l’Acheteur, sous forme de fichier électronique au format « pdf », via l’e-mail d’accusé de réception envoyé par Corse Gsm. Il est conseillé à l’Acheteur d’enregistrer le fichier précité sur le disque dur de son ordinateur et/ou de tout autre support en permettant la conservation, ou bien encore d’en imprimer un exemplaire. De la même façon, il est recommandé à l’Acheteur d’enregistrer et/ou d’imprimer les conditions générales d’abonnement et le guide tarifaire et/ou les fiches tarifaires qui sont des éléments constitutifs de son contrat d’abonnement et qui lui sont communiqués dans l’e-mail de confirmation de commande.
Corse Gsm, pour sa part, conservera le contrat sous forme de fichier électronique au format « pdf » et s’engage à en communiquer une copie dans un délai raisonnable à tout Acheteur qui en ferait la demande auprès du Service Client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 10.2.

2.4 Conservation du numéro de téléphonie mobile de l’Acheteur chez Corse Gsm
L’Acheteur qui souhaite conserver son numéro d’appel mobile chez Corse Gsm doit se conformer aux dispositions des CGA relatives à la conservation des numéros et à leur portabilité.
Lors de la passation de la commande, l’Acheteur doit fournir les informations demandées et nécessaires à la conservation de son numéro afin d’autoriser Corse Gsm à résilier la ligne dont il est titulaire, souscrite auprès de son opérateur actuel.
Il est rappelé à l’Acheteur que pour pouvoir bénéficier de la conservation de son numéro d’appel, la ligne attachée au dit numéro doit toujours être active au moment du portage et que la ligne souscrite dans le cadre de la commande ne doit pas avoir fait l’objet de rétractation.

2.5 Conservation du numéro de téléphone fixe de l’Acheteur chez Corse Gsm
L’Acheteur qui souhaite conserver son numéro d’appel fixe chez Corse Gsm doit se conformer aux dispositions des CGA relatives à la portabilité des numéros fixes.
Lors de la passation de la commande, l’Acheteur doit fournir les informations demandées et nécessaires à la portabilité de son numéro fixe afin d’autoriser Corse Gsm à résilier l’abonnement dont il est titulaire, souscrit auprès de son opérateur de boucle locale actuel.
Il est rappelé à l’Acheteur que pour pouvoir bénéficier de la conservation de son numéro d’appel, la ligne attachée audit numéro doit toujours être active au moment du portage et que la ligne souscrite dans le cadre de la commande ne doit pas avoir fait l’objet de rétractation.

2.6 Disponibilité
Les offres de Services, les Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.corsegsm.com dans la limite des stocks disponibles chez Corse Gsm.
En cas de rupture momentanée de stock, la commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des Produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet de livraison partielle. L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement de sa commande dans la rubrique « suivi de commande », en utilisant le mot de passe qui lui a été communiqué dans le cadre de l’email d’accusé de réception de la commande envoyé par Corse Gsm.
Lors d’une rupture définitive de stock sur un Produit, Corse Gsm en informe l’Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen. Dans ce cas, Corse Gsm procède conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

Article 3. Conditions de l’Offre

Les offres de Produits et Services sont réservées aux Acheteurs particuliers, âgés d’au moins 18 ans, domiciliés en France Métropolitaine et Corse et sont limitées à 5 commandes tous les 6 mois par Acheteur, sous réserve de la validation du dossier par Corse Gsm.
Il est interdit à l’Acheteur de faire des Produits et/ou Services Corse Gsm un usage commercial.
Les offres de Produits et/ou Services et leurs caractéristiques sont celles décrites sur le site Internet.
Les offres de Produits et/ou Service sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Corse Gsm attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que certaines offres sont limitées dans le temps et qu’en conséquence, il appartient à l’Acheteur de prendre toute disposition afin de transmettre, le cas échéant, en temps utile à Corse Gsm les documents nécessaires à l’acceptation de sa commande.

3.1 Service de Téléphonie Mobile seul
Les offres de Services de Téléphonie Mobile sont conditionnées à la souscription d’un contrat d’abonnement d’une durée minimum d’engagement de 12 ou 24 mois sauf pour une souscription à une offre Corse Gsm sans engagement. En cas de souscription à une offre de Service de Téléphonie Mobile sans engagement et/ou sans l’achat concomitant d’un Produit, Corse Gsm se réserve le droit de facturer des frais de dossier dont le montant est défini dans le Guide Tarifaire en vigueur au moment de la souscription.
A défaut pour l’Acheteur d’avoir activé le Service de Téléphonie Mobile dans un délai de 15 jours après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours courant à compter de la livraison de la carte SIM ou du téléphone mobile, Corse Gsm procèdera à l’activation automatique du Service de Téléphonie Mobile.
L’utilisation des Services de Téléphonie Mobile de Corse Gsm est régie par les CGA disponibles sur le site Internet, dont l’Acheteur a déclaré en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat. L’acheteur est invité à télécharger et enregistrer les CGA afin d’en disposer ultérieurement.
Les tarifs des Services de Téléphonie Mobile, comme leurs différentes modalités d’application, sont définis dans le Guide Tarifaire et font l’objet d’une fiche d’information standardisée établie par Corse Gsm à l’intention de ses Abonnés, consultables par l’Abonné au moment de la souscription de son abonnement, et disponible en tout état de cause ici.

3.2 Produit avec Service de Téléphonie Mobile
Le prix du Produit est conditionné à la souscription d’un abonnement Corse Gsm au tarif en vigueur d’une durée minimum d’engagement de 12 mois sauf pour la souscription à une offre Corse Gsm sans engagement.
A défaut d’activation du Service de Téléphonie Mobile associé à l’achat d’un Produit, dans un délai de 15 jours après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours courant à compter de la livraison de la carte SIM, Corse Gsm procèdera à l’activation automatique du Service de Téléphonie Mobile.

3.3 Produit sans Service de Téléphonie Mobile
L’Acheteur est informé qu’en cas d’un achat d’un Produit sans Service de Téléphonie Mobile, le prix du Produit est celui du Produit dit «
nu » et ne peut nullement bénéficier du prix du Produit conditionné à la souscription d’un abonnement Corse Gsm.

3.4 Service ADSL
Les offres de Services ADSL sont conditionnées à la souscription d’un contrat d’abonnement d’une durée minimum d’engagement de 12 mois. En cas de souscription à une offre de Service ADSL, Corse Gsm facturera des frais d’activation d’un montant de 49 € TTC, payables lors de la conclusion du contrat telle que prévue à l’article 2.1.1.
L’Acheteur doit procéder à l’initialisation du Service ADSL dès que Corse Gsm lui notifie par email la mise en service du Service.
L’utilisation du Service ADSL est régie par les CGA disponibles en permanence sur le site internet, dont l’Acheteur a déclaré en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat.
Les tarifs des Services ADSL, comme leurs différentes modalités d’application, sont définis dans le Guide Tarifaire et font l’objet d’une fiche d’information standardisée établie par Corse Gsm à l’intention de ses Abonnés, consultables par l’Abonné au moment de la souscription de son abonnement, et disponibles sur le Site Internet. L’acheteur est invité à télécharger et enregistrer les CGA afin d’en disposer ultérieurement.

3.5 Service FIBRE

Les offres de Services FIBRE sont conditionnées à la souscription d’un contrat d’abonnement d’une durée minimum d’engagement de 12 mois. En cas de souscription à une offre de Service FIBRE, Corse GSM facturera des frais d’activation d’un montant de 69 € TTC, payables lors de la conclusion du contrat telle que prévue à l’article 2.1.1. L’Acheteur doit procéder à l’initialisation du Service FIBRE dès que Corse Gsm lui notifie la mise en service du Service. L’utilisation du Service FIBRE est régie par les CGA disponibles en permanence sur le site internet, dont l’Acheteur a déclaré en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat. Les tarifs des Services FIBRE, comme leurs différentes modalités d’application, sont définis dans le Guide Tarifaire et font l’objet d’une fiche d’information standardisée établie par Corse GSM à l’intention de ses abonnés, consultable par l’Abonné au moment de la souscription de son abonnement, et disponible sur le site internet. L’acheteur est invité à télécharger et enregistrer les CGA afin d’en disposer ultérieurement.

Article 4. Expédition – Livraison

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits et/ou Services commandés ainsi que le Matériel pour les offres de Service ADSL, sont livrés, exclusivement en France métropolitaine, par voie postale dans un délai de 30 jours maximum à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le cadre du processus de conclusion du contrat. Ce délai est décompté à partir de la levée, le cas échéant, de la condition suspensive par Corse Gsm. L’Acheteur est tenu de fournir dans le cadre du dit processus la totalité des informations nécessaires à la livraison (adresse exacte, code porte …). A défaut, Corse Gsm ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison.
L’Acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande et de son expédition sur le site www.Corse Gsm.com en utilisant le mot de passe qui lui a été communiqué par Corse Gsm dans le cadre de l’email d’accusé de réception de la commande envoyé par Corse Gsm.
Dans le cas de souscription à un Service de Téléphonie Mobile seul, Corse Gsm procède à l’envoi de la carte d’accès au Service (Carte SIM) non activée, par lettre simple.
Dans les autres cas, la livraison est réputée effectuée par la délivrance à l’Acheteur du Produit ou Service commandé ou du Matériel. Elle se matérialise par la signature de l’Acheteur ou de toute personne de son foyer ou mandatée par lui, du bon de livraison.
En cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service commandé, Corse Gsm s’engage à en informer l’Acheteur dans les 7 jours suivant l’envoi de l’email d’accusé de réception de la commande, et à lui proposer soit le remboursement du prix des Produits et/ou Services dans le cas où elle l’aurait facturé et encaissé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement de l’Acheteur, soit un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.
L’Acheteur doit formuler toute réclamation éventuelle concernant la nature du Produit ou toute avarie subie par le Produit ou Matériel au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison, et de confirmer cette réclamation dans les meilleurs délais suivants la livraison du Produit à l’adresse e-mail suivante : info@corsegsm.com ou par téléphone au service client pour les produits mobiles, pour le Service ADSL. La présente disposition ne prive pas l’Acheteur de l’exercice des droits accordés aux consommateurs relativement à la garantie légale de conformité des produits ni sur la garantie des vices rédhibitoires.
Aucun Produit ou matériel ne sera échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Corse Gsm, en bon état et complet. Il appartiendra à l’Acheteur de préciser le vice ou l’anomalie qu’il aura constaté aux fins de vérification par Corse Gsm.

Article 5. Droit de rétractation

5.a/ Dans l’hypothèse de la commande d’un Produit et/ou Service de Téléphonie mobile par voie électronique : Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du Produit à Corse Gsm pour échange ou, le cas échéant, remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

En cas de souscription à un Service seul par voie électronique, ou en cas de demande de remboursement de Produits commandés par l’Acheteur et associé à un Service de Téléphonie Mobile, l’Acheteur dispose également de la faculté de résilier ce Service, de préférence par lettre recommandée AR. L’exercice de cette faculté est enfermé dans le délai de 14 jours précités, à compter de la livraison de la Carte SIM pour un Service de Téléphonie Mobile.

5.b/ Dans l’hypothèse de la commande d’un Service ADSL : Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la livraison du Matériel pour exercer son droit de rétraction seulement si la commande a été passé en ligne, par téléphone ou par voie postale.

5.c/ Toutefois, toute rétractation concernant une commande associée à une demande de portabilité entrante, reçue par Corse Gsm dans un délai inférieur à quatre jours (4) précédant la date de portage figurant sur la commande (délai au-delà duquel le portage devient irréversible) entraînera la perte définitive du numéro dont le portage était demandé, sans que la responsabilité de Corse Gsm puisse être engagée de manière quelconque à cet égard.

5.d/ Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adresse à Corse Gsm, dans le délai de 14 jours (seulement concernant les achats en ligne) précité le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou un courrier en ce sens, de préférence par recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
• Pour les commandes d’un Produit et/ou Service de Téléphonie mobile : Corse Gsm Service Rétractation – Immeuble Gazzo– RN 193 20600 FURIANI.
• Pour les commandes d’un Service ADSL : Corse Gsm Service Rétractation Immeuble Gazzo– RN 193 20600 FURIANI.

5.e/ Dans l’hypothèse où l’Acheteur demanderait la résiliation du Service associé à un Produit sans faire retour dudit Produit et/ou de la Carte SIM dans le délai mentionné au premier paragraphe du présent article, l’Acheteur sera redevable du prix du Produit sans Abonnement indiqué sur la page de présentation du Produit et/ou du prix de la Carte SIM fixé forfaitairement à la somme de 12 €.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur demanderait la résiliation du Service ADSL FIBRE ou Box 4G sans faire retour du modem (ou Box) dans un délai de 14 jours suivant son courrier de rétractation, l’Acheteur sera redevable d’une pénalité forfaitaire prévue dans le Guide ou la Fiche tarifaire de l’offre souscrite.
Le(s) Produit(s) et le cas échéant la(les) Carte(s) SIM ainsi que le Matériel, doit (doivent) être retourné(s) par l’Acheteur, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, complet(s) et en parfait état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et de la copie du bordereau de livraison, à l’adresse suivante :
Corse Gsm Service Rétractation – Immeuble Gazzo – RN 193 20600 FURIANI.,

• Pour les commandes d’un produit ou service de téléphonie mobile : Corse Gsm Service Rétractation – Immeuble Gazzo – RN 193 – 20600 FURIANI.

• Pour les commandes d’un Service ADSL ou Fibre Corse Gsm BOX : Corse Gsm Service Rétractation – Immeuble Gazzo – RN 193 – 20600 FURIANI.

Avant tout retour, l’acheteur doit contacter le service client afin d’obtenir un numéro de retour à joindre obligatoirement au colis afin que la demande soit prise en compte. Tout retour sans ce numéro de retour ne pourra être traité. Il est conseillé à l’Acheteur d’effectuer le retour du (des) Produit(s) et/ou de la(les) Carte(s) Sim par envoi en recommandé avec avis de réception.
Les Produits ou Matériels retournés sans numéro de retour, incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ne pourront pas être repris, Corse Gsm se réservant la faculté de prélever à l’Acheteur le prix du Produit nu sans abonnement selon tarif en vigueur au moment de la vente, tel qu’indiqué sur la page de présentation du Produit ou la pénalité forfaitaire prévue dans le guide tarifaire, sauf les cas où l’Acheteur pourra démontrer que si le Produit ou le Matériel a été retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali, cela l’a été suite à la survenance d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que les montants facturés en application des paragraphes précédents se compenseront automatiquement avec toutes les sommes dues par Corse Gsm à l’Acheteur.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification écrite de rétractation par crédit sur le compte rattaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement. En cas de souscription d’un abonnement associé à l’envoi d’un Produit, ou en cas d’achat d’un Produit sans service de Téléphonie mobile, ou en cas de souscription à un Service ADSL, ce délai est prolongé jusqu’à réception du Produit ou du Matériel ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du matériel. La date retenue sera celle du premier de ces faits.
L’Acheteur qui souhaite utiliser le Service de Téléphonie mobile ou le service ADSL avant l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus doit cocher la case prévue à cet effet lors de l’activation de sa commande sur le site www.corsegsm.com. Pour les offres de Services ADSL, l’Acheteur doit adresser sa demande soit par e-mail à l’adresse suivante : suivicommande@corsegsm.com, ou par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Corse Gsm Service Client –Immeuble Gazzo – RN 193 – 20600 FURIANI.

En cas d’exercice du droit de rétractation après avoir fait usage du Service, l’Acheteur est informé que Corse Gsm lui facturera l’abonnement et/ou les options, ainsi que le cas échéant, les communications exclues et/ou en dépassement du forfait. Il sera également facturé, le cas échéant, de la dépréciation du Produit ou du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir son bon fonctionnement du matériel telles que personnalisation du (téléchargements de photos, musique, vidéos, applications…) ou dégradation (bouton ou écran cassé, rayures…) du Produit ou du Matériel.
L’Acheteur qui a souhaité utiliser le Service dans les conditions précitées est informé que toute demande de portabilité de son numéro fixe ou mobile auprès d’un autre Opérateur pendant son délai de rétractation entraîne obligatoirement les obligations de renvoi ou de restitution du produit ou du matériel à ses frais, de paiement du Service utilisé, et le cas échéant de la dépréciation du Terminal ou du Matériel dans les conditions précitées. Dans cette hypothèse, Corse Gsm remboursera à l’Acheteur, sous réserve de ce qui précède, toutes les sommes versées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date du portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un abonnement associé à l’envoi d’un Produit ou de Matériel, ce délai est prolongé jusqu’à réception du Produit ou du Matériel ou de la preuve de l’expédition de celui-ci. La date retenue sera celle du premier de ces faits.

Article 6. Prix – Facturation – Paiement – caution

6.1 Prix
Les prix applicables, qui s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison et, le cas échéant, frais de gestion, sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat par l’Acheteur. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les prix des Produits peuvent être soumis à conditions et notamment, à la souscription d’un abonnement à une offre de Service Corse Gsm assortie d’une durée minimum d’engagement ou non. Corse Gsm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date de conclusion du contrat. Dans le cadre de la réglementation européenne sur le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), une contribution environnementale est incluse dans le prix des Produits.

Les frais de livraison et/ou les frais de gestion sont indiqués, le cas échéant, dans le cadre du panier de commande, mais également de la page récapitulant la commande. Toutes les conditions tarifaires des offres de Produits et/ou Services présentées sont disponibles sur le site Internet de Corse Gsm. Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne sur le site Internet de Corse Gsm et sont strictement applicables aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site www.corsegsm.com.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.

6.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes passées sur le site www.corsegsm.com sont payables par carte bancaire dans les conditions ci-dessous. Afin de sécuriser les transactions sur son site Internet, un système de paiement en ligne SSL (secured socket layer) est proposé à l’Acheteur qui permet de crypter le numéro de sa carte bancaire. Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL l’Acheteur doit impérativement utiliser les navigateurs compatibles avec le système SSL. En outre, afin de vérifier si l’Acheteur est bien en possession physique de la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement, il lui sera demandé d’indiquer les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte bancaire lors de la saisie des coordonnées bancaires effectuées au moment du paiement.
Le règlement du prix du(es) Produit(s) ou des frais de gestion s’effectue par carte bancaire. Le débit de cette transaction est effectué au moment de l’expédition du(es) Produit(s) ou de la(des) carte(s) d’accès au Service (carte SIM) ou du Matériel.
Le règlement du(es) Service(s) sans engagement lorsqu’il (ils) est(sont) commandé(s) sans Produit s’effectue suite à l’émission de la facture, ayant elle-même lieu dès l’expédition de la(des) carte(s) d’accès au Service (carte SIM).
Le premier règlement du(es) Service(s) avec abonnement et commandé avec un Produit aura lieu quant à lui à l’échéance de la première facture mensuelle et s’effectuera par prélèvement automatique.
Par la suite, le règlement du(es) Service(s) avec abonnement avec ou sans engagement de durée s’effectuera selon les modalités prévues pour chaque offre de Service telle que figurant dans les CGA et le guide tarifaire applicables.
Les factures mensuelles relatives au(x) Service(s), et le cas échéant la facture du Produit sont adressées par support durable électronique disponibles sur l’Espace Client, http://corsegsmetmoi.com, une fois que la ligne mobile aura été activée conformément aux dispositions des articles 2.1 et/ou 2.2. L’Acheteur aura accès à l’Espace Client grâce à un identifiant et un mot de passe, qui lui seront communiqués par courrier électronique. Ces factures sont disponibles 12 mois et peuvent être imprimées à tout moment par l’Acheteur. L’Acheteur peut opter à tout moment pour l’envoi de ses factures sur support papier par courrier postal, service payant (2 € l’envoi).

6.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du Produit, Corse Gsm se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre voie d’action.
En cas de retard ou de défaut de paiement répétés du Service, Corse Gsm se réserve le droit de suspendre la ligne de l’Acheteur défaillant voire de la résilier si la situation excède les deux mois consécutifs, conformément aux stipulations article 6.4, 6.5, 6.6, applicables, et/ou de refuser toute demande d’activation jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En cas de défaut de paiement du Produit, Corse Gsm se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre voie d’action.

6.4 Frais de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement lors d’un prélèvement, Corse Gsm appliquera le tarif en vigueur d’un montant de 15,00€ TTC sur la facture suivante indiqué comme suit « Frais de rejet SEPA ».

6.5 Frais de dossier contentieux
En cas de défaut de paiement Corse Gsm se réserve le droit de résilier la ligne et de transmettre le dossier au service contentieux.
Il sera dès lors appliqués, des frais de dossier d’un montant de 69,00€ TTC. Une facture de clôture sera émise, le client disposera de huit jours pour régulariser la somme.

6.6 Frais de résiliation
En cas de résiliation anticipée, le client sera redevable de l’ensemble des mensualités restantes hors remises, jusqu’à la fin de son engagement. Le montant détaillé sera indiqué sur la facture de clôture.
En cas de résiliation d’une ligne data ou box 4g, des frais fixes de 29€ seront ajoutés au montant de la résiliation.
En cas de résiliation d’un lien d’accès ADSL ou fibre, des frais de fermeture de service de 59 € seront ajoutés au montant de la résiliation.
Montant applicable pour des liens avec ou sans engagement.

En cas de résiliation d’une ligne mobile sans engagement, des frais de fermeture de service de 59 € seront facturés.

6.7 Caution
Corse Gsm se réserve le droit de réclamer une caution aux clients sans justifications préalables.
En cas de caution encaissable à la commande, le remboursement s’effectuera de plein droit lors de la résiliation de la ligne et de l’acquittement de la totalité des sommes restant dues.
Les cautions prises par chèque ou empreinte bancaire seront encaissées uniquement en cas de défaut de paiement et de non-régularisation de la ou des sommes dues par le client dans les délais impartis.

6.8 Pénalité de restitution non-conforme ou de non-restitution
Dans le cadre d’une restitution non-conforme ou d’une non-restitution du matériel mise à disposition au client, Corse Gsm se réserve le droit de réclamer jusqu’à 300 euros de pénalités.

6.9 Facturation des déplacements de convenances
A titre exceptionnel Corse Gsm pourra mandater un technicien en charge d’aider l’utilisateur final sur la configuration de base.
Cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire nommée : Raccordement PREMIUM.
Ce raccordement Premium comprend une mise en route du routeur, le paramétrage d’un appareil en WIFI ou en réseau et un contrôle du débit afin de s’assurer du bon fonctionnement de la liaison internet.
Corse Gsm pourra mandater un technicien en charge de la vérification d’un dysfonctionnement. Dans le cadre d’une intervention sur site du fait du client et sans réelles problématiques techniques, Corse Gsm se réserve le droit de facturer l’intervention au tarif en vigueur soit : soixante euros (60,00€).

Article 7. Clause de réserve de Propriété

De convention expresse, et nonobstant toute clause contraire, Corse Gsm se réserve la propriété des Produits et accessoires vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaudra paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès leur livraison, des risques et périls liés à la garde du Produit.

Article 8. Garantie – Service après-vente

Les Produits neufs (téléphones mobiles, batteries) ainsi que leurs accessoires sont garantis par leurs fabricants contre tout défaut de matière première ou de fabrication ayant pour origine un phénomène interne au Produit. La durée et les conditions de garantie propres à chaque Produit ou accessoire sont communiquées à l’Acheteur en même temps que le Produit ou l’accessoire ou sont disponibles sur simple demande auprès de Corse GSM.
Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit, à une utilisation non-conforme ou consécutifs à une usure normale, sont exclus de la garantie mais peuvent faire l’objet d’une réparation sur devis dans le cadre du service après-vente du constructeur.
La responsabilité de Corse Gsm ne saurait être engagée pour les dommages que l’Acheteur est susceptible de subir du fait du mauvais fonctionnement des Produits ou Services, tels que notamment toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial ou moral.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, alinéa 1 du Code civil : l’action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L.217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2/ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 2171-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le constructeur.

Article 9. Données personnelles

Les informations concernant l’Acheteur sont recueillies par Corse Gsm afin de traiter les commandes et de permettre le suivi de son dossier. Chaque Acheteur dispose conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à : Corse Gsm Service Commande – Immeuble Gazzo -– RN 193 20600 FURIANI ou support@corsegsm.com.
Corse Gsm pourra, après autorisation expresse de l’Acheteur, utiliser les informations nominatives de l’Acheteur à des fins de prospection commerciale.

Article 10. Service Client

10.1 Suivi de la commande
Un Service Client Vente à Distance est mis à disposition de l’Acheteur du lundi au vendredi de 10h à 17h pour répondre à toutes les questions concernant le suivi de sa commande. L’Acheteur peut également écrire à Corse Gsm à l’adresse suivante : Corse Gsm Service Commande – Immeuble Gazzo – RN 193 20600 FURIANI. L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’Acheteur : info@corsegsm.com.

10.2 Fonctionnement des Services ou gestion des abonnements de téléphonie mobile
Un Service Client est mis à disposition de l’Acheteur du lundi au vendredi de 9h00 h à 17h00 pour répondre à toutes les questions concernant le fonctionnement des Services de téléphonie mobile de Corse Gsm au Numéro 0805 48 20 20 (prix d’une communication locale depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou au 2020 depuis une ligne mobile Corse Gsm (communication décomptée du forfait après la première minute gratuite). L’Acheteur peut également écrire à Corse Gsm à l’adresse suivante : Corse Gsm Service Commande – Immeuble Gazzo– R N 193 20600 FURIANI. L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’Acheteur :
serviceclient@corsegsm.com.

10.3 Litige et recours

En cas de litige l’Acheteur pourra contacter le service client afin d’exposer son litige éventuel par mail à serviceclient@corsegsm.com. Chaque cas sera soigneusement étudié afin d’apporter une solution dans les meilleurs délais, et une réponse sera envoyée dans un délai maximal de quatre semaines. L’Acheteur pourra, passé ce délai ou en cas de réponse insuffisante, demander l’étude de son cas par notre cellule relation client. Durant l’étude du litige la relation client pourra demander à l’Acheteur tout document nécessaire au traitement de la requête, et émettra une ou plusieurs propositions de résolution du litige dans un délai maximal de 6 semaines. Dans le cas où la réponse de la relation client n’est toujours pas satisfaisante ou que le délai de réponse est dépassé, l’Acheteur pourra mandater notre service consommateur par lettre RAR à l’adresse suivante :

Corse Gsm Service consommateur – Rn 193 20600 FURIANI. Le service consommateur aura alors 6 semaines pour apporter une réponse définitive à l’Acheteur.

10.4 Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Ce recours n’est possible que sous réserve que :

le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement avec CORSE GSM. Le Service Client est accessible par courrier postal (CORSE GSM Service Client – RN193 – Immeuble Gazzo – 20600 FURIANI) ou par email à service.client@corsegsm.com
que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée
que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

Article 11. DEEE

Conformément à la réglementation en vigueur relatif à l’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE), Corse Gsm s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage des déchets mis sur le marché.

L’Acheteur ne doit en aucun cas jeter les Produits dans la nature ou dans les poubelles ménagères avec les autres déchets non triés, afin que ces derniers puissent faire l’objet d’une collecte sélective en vue de leur valorisation, de leur réutilisation ou de leur recyclage et de la sorte contribuer à la protection de l’environnement, à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé. La batterie doit être retirée avant de jeter le Produit.
Des points de collecte sont mis à disposition par les communes pour le traitement des DEEE. L’Acheteur a aussi la possibilité de retourner son équipement de téléphonie mobile usagé à Corse Gsm. Pour tout retour, l’acheteur doit contacter par mail le service SAV :
sav@corsegsm.fr, lorsque ce dernier acquiert un Produit auprès de Corse Gsm. En cas de reprise, Corse Gsm assurera le tri sélectif et la valorisation du DEEE en s’adressant à des organismes de recyclage et en versant une contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé. Conformément à la réglementation, l’Acheteur est informé du montant de la contribution environnementale (éco-taxe) qu’il doit acquitter pour contribuer à la gestion des DEEE par une mention spécifique sur sa facture.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de Corse Gsm ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution où le retard dans l’exécution d’une ou plusieurs des obligations à sa charge au titre des présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure tel que retenu par les tribunaux français.

Article 13. Coupure de service

L’acheteur doit être vigilant vis à vis des fraudes éventuelles, il est seul responsable des communications sortantes de ses lignes mobiles ou fixes.

Afin d’éviter toute saturation du réseau et de contrôler l’utilisation abusive de certaines lignes les points suivants peuvent amener leur suspension temporaire en cas :

d’une durée de communication voie égal ou supérieur à 2 400 minutes en France métropolitaine et/ou 99 destinataires différents.

d’une utilisation égal ou supérieur à 2 000 sms et/ou plus de 50 destinataires différents.

d’une utilisation ne répondant pas au cadre légal du roaming défini dans les fiches standardisés.

D’une utilisation abusive des numéros surtaxes.

Corse Gsm se réserve également le droit de suspendre expressément toute ligne présentant une suspicion de fraude.

L’acheteur reste redevable de la totalité de ses forfaits en cas de suspension.

Article 15. Divers

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

De convention expresse entre Corse Gsm et l’Acheteur, les SMS que Corse Gsm pourra adresser à l’Acheteur au titre de l’exécution du contrat auront valeur probante.

De même, les courriers électroniques adressés par Corse Gsm à l’Acheteur pour les besoins de l’exécution du Contrat auront valeur probante sous réserve que l’Acheteur ait communiqué une adresse électronique au cours de la passation de la commande ou en cours d’exécution du contrat. L’Acheteur s’engage à communiquer au Service Client Vente à Distance toute modification de son adresse de contact.